Espace résident Hébergement au sein de l'EHPAD de la Corniche Angevine

« Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit ».

Lire les 14 points de la charte

Le dossier du patient comprend des données administratives vous décrivant (identité, adresse, conditions d’entrée, de sortie, couverture sociale), des informations médicales (conclusions de l’examen d’entrée, évolution de l’état de santé, radiographies, …) et les informations relatives aux soins qui vous sont données.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé donne un droit d’accès direct à ce dossier pour le patient, son représentant légal en cas d’incapacité ou ses ayants droits en cas de décès (sur justification de la demande).

Suite à la demande de dossier effectuée auprès du directeur de l’établissement et sous réserve de la vérification de votre identité, vous pouvez consulter votre dossier sur place ou demander à ce qu’une copie vous soit adressée ou soit adressée à votre médecin traitant. L’établissement peut recommander un accompagnement médical lors de la consultation, afin de faciliter la compréhension des données.

En cas de demande de copie de votre dossier, les frais de copie, voire les frais d’envoi seront à votre charge.

Les délais de communication de votre dossier sont de 8 jours en cas de dossier de moins de 5 ans, 2 mois dans les autres cas. Il ne peut vous être communiqué avant un délai de réflexion de 48h.

Les données contenues dans le dossier sont personnelles et protégées par le secret médical.

Pour toute remarque ou réclamation, vous pouvez contacter en premier lieu le cadre de santé, responsable du service.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, nous vous invitons à adresser un courrier à l’attention de la personne chargée des relations avec les usagers (PCRU) :

Madame Amélie MORIN

Directrice adjointe chargée des relations avec les usagers

Centre Hospitalier de la Corniche Angevine

13 Avenue Jean Robin

49 290 CHALONNES SUR LOIRE

Mail : amorin@chca.fr 

L’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, de faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2022 portant désignation des personnes qualifiées pour le département du Maine et Loire :

Article 1er – Toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée.

La liste des personnes qualifiées est arrêtée comme suit :

• Madame Martine CHARLERY, ancien pédopsychiatre et présidente de la CME du CESAME, en retraite,
• Monsieur Luc FOUCHÉ, ancien médecin et président du conseil de l’ordre des médecins, en retraite,
• Madame Dominique HISTACE, ancien médecin inspecteur de santé publique à l’ARS, en retraite.

Article 2 – Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé à :

Agence Régionale de Santé des Pays de Loire
Délégation territoriale de Maine et Loire
Secrétariat des Personnes Qualifiées
26, ter rue de Brissac – 49047 ANGERS Cedex 1

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr 

En indiquant en objet : Secrétariat des Personnes Qualifiées