L’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, de faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.
Extrait de l’arrêté du 14 mars 2019 portant désignation des personnes qualifiées pour le département du Maine et Loire :
Article 1er – toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée.
La liste des personnes qualifiées est arrêtée comme suit :
Mme Annie DENOU, ancienne inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l’ARS, en retraite
Mme Marie-France LE BOZEC, ancienne inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale à l’ARS, en retraite
Mr Jacques DUBIN, ancien président du conseil de l’ordre des médecins, président du conseil territorial en santé
Article 2 – Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé à :
Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale de Maine et Loire
Secrétariat des Personnes Qualifiées
26, ter rue de Brissac – 49047 ANGERS Cedex 1
Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr
En indiquant en objet : Secrétariat des Personnes Qualifiées